Généralement, lorsqu’une entreprise facture à ses clients, ces derniers sont assujettis à la TVA. L’entreprise est alors chargée de collecter la TVA auprès d’eux. Ainsi, lorsqu’une entreprise facture à ses clients, les prix de vente sont affichés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Et c’est ce montant-là en TTC que les clients payent. Si l’on se place du point de vue des clients, alors on peut dire que les clients versent la TVA à des entreprises ou prestataires qui se chargent ensuite de la reverser au Trésor public.
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Cependant, il existe un système dit d’autoliquidation de TVA. L’autoliquidation de TVA permet au client de verser sa TVA directement aux impôts sans passer par des intermédiaires. Ainsi, l’intermédiaire, c’est-à-dire, l’entreprise qui facture, facture hors taxe les clients qui bénéficient de l’autoliquidation. C’est au client d’aller déclarer lui-même la taxe au Trésor Public.
Mais, qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA plus précisément ? Qui sont les premiers concernés ? Et quand peut-on l’appliquer ?
Qu’est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
Que ce soit pour l'achat d'un service ou d'un produit, chacun est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En général, cette taxe est facturée avec le prix d'achat mis en place par le vendeur ou le prestataire de service.
Avec l’autoliquidation de la TVA, ce n’est plus du tout ça. Vous facturez vos clients hors taxe. Et c’est à vos clients de calculer le montant de la TVA selon les taux en vigueur et de la déclarer directement à l’administration fiscale.
Quel est le but de pratiquer l’autoliquidation de la TVA ?
- Ça facilite les négociations et favorise échanges commerciaux et les opérations réalisées avec des entreprises hors du territoire français.
- Et ça permet de réduire le nombre de fraude à la TVA
L'autoliquidation de la TVA peut s’appliquer aux transactions d'achat/vente des produits ou services faisant partie des pays de l’Union Européenne vers d'autres destinations. Ce système concerne également les contrats de sous-traitance des travaux immobiliers et du bâtiment.
Quand faut-il appliquer l'autoliquidation de la TVA ?
Tout d’abord, il faut savoir que l’autoliquidation de TVA ne s’applique pas au microentrepreneur français pour la bonne raison qu’ils sont de base exonérés de TVA. Ainsi, ce sont surtout les TPE et PME qui vont avoir la possibilité de proposer l’autoliquidation de TVA.
L’autoliquidation de la TVA peut s’activer si :
- Vous pratiquez des échanges commerciaux intracommunautaires, c’est-à-dire, des échanges avec des entreprises non françaises situés dans l’Union Européenne (échanges qui concernent les achats de produits ou de services).
- Vous échangez avec des entreprises françaises, dans le cadre d’achats de services de communication électroniques, de gaz naturel et d’électricité, de déchets neufs d’industrie et pour les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
- Vous échangez avec des entreprises de sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics.
Si vous commercez avec un client qui se trouve hors de l’Union Européenne, deux cas peuvent se présenter :
- Votre client est un particulier ou bien alors il porte le statut de microentreprise : vous devez facturer TTC, en indiquant le montant exact et me taux de TVA appliqué comme s’il s’agissait d’un client français. L’autoliquidation de la TVA ne s’applique donc pas dans ce cas.
- Votre client est une entreprise classique capable de collecter la taxe dans son pays : vous devez alors facturer hors-taxes et le régime d’autoliquidation de TVA s’active alors. Ainsi, la collecte de la taxe sera inversée. Votre client devra appliquer la TVA valable dans son pays, faire le calcul du montant puis le verser à l'administration fiscale.
Quelle est la limite de l'autoliquidation de la TVA ?
A noter que pour certains secteurs d’activité ou certaines transactions, l’autoliquidation de la TVA ne sera jamais possible (en France ou en Union-Européenne). Ces secteurs sont :
- Les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc.)
- La fabrication et la livraison de matériaux liés à des travaux de construction ou d’aménagement
- Les locations de véhicules et d’engins de chantier
- Les services de restauration
- Les services de transport (train)
- Les travaux de nettoyage et de désinfection
- Ou encore, les prestations effectuées en sous-traitance par un bureau d’étude
Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?
Comme vous l’aurez normalement compris, avec l'autoliquidation de TVA, c’est l’entreprise cliente qui paye la facture HT et qui doit payer la TVA au Trésor Public en fonction du montant total HT qu’elle a déclaré. En terme de comptabilité, l’entreprise doit alors mentionner le montant total HT de son achat sur sa déclaration de TVA et plus exactement sur la ligne 3B du cadre A « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».
👉 Bien comprendre l’avantage de l’autoliquidation de TVA</p>
Si l'on prend l'exemple d'une société basée en Allemagne et qui échange avec une entreprise française, alors elle ne devra plus être enregistrée au pays. Le service de la comptabilité n'aura plus de souci pour la facturation et pour la collecte de la taxe auprès de l'administration fiscale. L'idée principale de l'autoliquidation est donc de déléguer la responsabilité de déclaration de TVA à l’entreprise étrangère.
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Les applications fréquentes de l'autoliquidation de TVA
Parmi les opérations faites, il y a trois grands champs d'application de l'autoliquidation.
Pour l'importation des biens
Au sujet de cette transaction, elle se fait à partir d'un pays de l'UE vers une entité appartenant à cette même espace. La taxe est perçue au moment du dédouanement par un service compétent. La société assujettie sera en mesure de déduire la taxe sur la déclaration du chiffre d'affaires dans le but de supprimer les divers frais de cautionnement.
Pour le sous-traitant
Concernant une société localisée en France et qui délègue une partie de ses travaux à l'étranger, la procédure est différente. Elle doit établir une facture en se basant sur ce dispositif pour que l'organisme en France puisse auto-liquider la taxe. Pour les travaux du bâtiment, le sous-traitant peut utiliser le mécanisme à partir de janvier 2014.
Pour la livraison intra-communautaire
Le lieu d'application de l'imposition est celui de l'acheteur et la facturation HT revient au prestataire. Par conséquent, c'est l'acheteur assujetti qui va devoir s'acquitter et déclarer la taxe.
Comment faire une facture avec une autoliquidation de TVA ?
Certaines informations spécifiques devront apparaître sur la facture d’autoliquidation de TVA. Ces informations à respecter devront rester identiques peu importe le pays avec lequel vous commercez. Une facture avec une autoliquidation de TVA va ressembler très grandement à une facture classique. Ainsi, il faut que les mentions obligatoires habituellement présentes sur une facture classique figurent également sur une facture d’autoliquidation de TVA.
La facture d’autoliquidation de TVA devra en plus comporter la mention « Autoliquidation, article 283 du Code général des Impôts ». Vous pouvez aussi renseignez une mention plus simple comme « Autoliquidation » ou bien encore « Exonération de TVA ». Et bien sûr, tous les montants sur la facture apparaitront hors taxes et il n’y aura aucune mention de TVA.
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Exemple de facture avec autoliquidation de TVA
Retrouvez juste en dessous un exemple de facture avec autoliquidation de TVA. Comme vous pouvez le voir, il suffit de renseigner les mentions obligatoires habituelles, de ne raisonner qu’en montants hors taxe (HT) et de préciser la mention « Autoliquidation ».
Pour résumer
Avec l’autoliquidation de la TVA, tout est inversé. Vous facturez votre client hors taxe et c’est à lui de se charger de déclarer le montant de TVA au Trésor Public. L’autoliquidation de TVA ne peut pas s’activer dans tous les cas. Elle s’applique notamment lorsque vous échangez avec des entreprises étrangères, dans le cadre d’échanges intracommunautaires ou non. Pour faire une facture d’autoliquidation de TVA, il n’y a rien de très compliqué en soi. Il vous suffit de vous baser sur le modèle de base d’une facture classique et d’y renseigner la mention « Autoliquidation ».
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