Comment obtenir le règlement de ses factures impayées ?

Lorsque vous faites face à un client mauvais payeur, plusieurs solutions s’offrent à vous pour régulariser la situation.

Vous pouvez d’abord tenter de résoudre votre litige à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez envisager l’envoi d’une lettre de relance puis d’une mise en demeure de payer.

Si le paiement ne vous parvient toujours pas après ces formalités, vous pouvez engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre débiteur via l’envoi d’une injonction de payer. Votre action en justice pourra éventuellement se conclure par la saisie du débiteur.

La lettre de relance

Dans le meilleur des cas, l’envoi d’une lettre de relance peut permettre d’obtenir le paiement. Parfois il s’agit simplement d’un oubli du client ou d’un léger retard. Le courrier de relance correspond à une lettre rappelant au débiteur son obligation de vous payer. Ce n’est pas obligatoire si vous comptez agir en justice par la suite, et il n’est donc pas nécessaire de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Mise en demeure de payer

Si le débiteur ne paye toujours pas sa facture, vous devez dans un second temps lui envoyer une mise en demeure de payer. Cette étape est importante puisque, juridiquement, la mise en demeure permet de constater l’impayé ou le retard de paiement. Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Injonction de payer

Si votre débiteur ne peut ou ne veut toujours pas vous payer, vous pouvez entamer la phase judiciaire de la procédure par le biais d’une demande d’injonction de payer. Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal du domicile du débiteur. La nature du tribunal dépend de la nature de votre créance. Si votre créance est de nature commerciale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce.

Visite de l’huissier

Lorsque votre demande est complète et validée, le juge du tribunal transmettra ensuite une ordonnance d’injonction de payer. Grâce à cette ordonnance, vous pourrez vous adresser à un huissier de justice. Ce dernier se rendra alors au domicile de votre débiteur en vue de lui signifier la décision judiciaire. A noter que le débiteur peut toujours formuler une opposition à l’injonction de payer.

Saisie

Si aucune opposition n’est adressée dans le mois qui suit la date de la signification de l’ordonnance, vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci en vous adressant au greffe du tribunal. Vous bénéficierez alors d’un titre exécutoire vous permettant de mettre en place une procédure de saisie à l’encontre de votre débiteur via un huissier de justice. Elle pourra prendre la forme d’une saisie sur compte bancaire, d’une saisie des meubles ou d’une saisie sur salaire.

Bien souvent, une simple lettre de rappel ou un coup de téléphone au client suffit à récupérer ses factures impayées. Vous pouvez effectuer jusqu’à trois envois de relance avant d’entamer une procédure judiciaire complexe.

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