Le fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire est maintenu et adapté selon le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 suite à une nouvelle vague de propagation du Covid-19. Cette aide est prolongée au moins jusqu’au 31 août 2021.
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide crée en mars 2020 pour « prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales » touchés par l’épidémie.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises créées avant le 31 janvier 2021. Ces entreprises doivent également déjà avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories suivantes :
- les entreprises continuant à subir une interdiction d'accueil du public et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
- les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1, S1bis et commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
A noter aussi qu’une aide de 1500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin et juillet 2021.
Comment en bénéficier ?
Pour percevoir l’aide de fonds de solidarité, il faut se rendre sur le site www.impots.gouv.fr, se connecter à votre espace particulier, se rendre dans la messagerie sécurisée et choisir le motif de contact suivant (situé en dessous de « ECRIRE ») : Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid – 19.
Cas particulier :
Pour les entreprises situées dans une collectivités d’outre-mer, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires et les associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), il faut remplir ce formulaire : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
(source : site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance))
